Dispositif Denormandie : défiscaliser en rénovant...

... un outil prolongé jusqu’en 2027

Le dispositif Denormandie est un avantage fiscal destiné à encourager l’investissement locatif dans l’immobilier ancien, sous condition de rénovation. Instauré par la loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018), ce mécanisme permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils achètent un bien dans une zone éligible et y réalisent des travaux. Il est codifié à l’article 199 novovicies du Code général des impôts.

Conditions d’éligibilité

Pour ouvrir droit au dispositif, le bien acquis doit être situé dans une commune ayant signé une convention « Action Cœur de Ville » ou faisant partie d’une opération de revitalisation du territoire (ORT). La liste des communes éligibles est fixée par arrêté ministériel et consultable sur les sites officiels du gouvernement. Le logement doit être ancien et faire l’objet de travaux représentant au moins 25 % du coût total de l’opération, incluant le prix d’acquisition. Les travaux peuvent concerner l’amélioration de la performance énergétique, la modernisation des équipements ou l’aménagement de surfaces habitables supplémentaires.

Conditions de mise en location

Le bien rénové doit être loué nu, à usage de résidence principale du locataire, dans un délai maximum de douze mois suivant l’achèvement des travaux. Le propriétaire s’engage à louer le logement pour une durée minimale de six, neuf ou douze ans. La réduction d’impôt est accordée en fonction de cette durée d’engagement : 12 % pour six ans, 18 % pour neuf ans et 21 % pour douze ans.

Plafonds applicables

Le montant de l’investissement pris en compte pour le calcul de la réduction est plafonné à 300 000 euros par an et dans la limite de 5 500 euros par mètre carré de surface habitable. Le dispositif est également soumis à des plafonds de loyers et à des conditions de ressources des locataires, fixés chaque année par arrêté en fonction de la zone géographique du bien (zones A, B1, B2 ou C). Ces plafonds sont publiés par le ministère chargé du logement.

Durée de validité du dispositif

Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2021, le dispositif a été prolongé à plusieurs reprises. Il est désormais en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027, conformément à la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023). Cette date figure dans les dernières mises à jour du portail officiel service-public.fr.

Sources officielles

Les textes de référence sont consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr, notamment l’article 199 novovicies du Code général des impôts, le décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux modalités d’application, ainsi que les arrêtés annuels définissant les plafonds. Des informations pratiques sont également disponibles sur www.service-public.fr et www.ecologie.gouv.fr/action-coeur-ville.